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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 0.1 - Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance
Article 27
Versions de la disposition
27. La mixité des clientèles majeures et mineures est interdite dans tous les locaux et les espaces communs de la ressource en dépendance. La mixité des clientèles hommes et femmes est pour sa part interdite dans les chambres et les dortoirs de la ressource. Elle doit aussi être évitée dans les espaces sanitaires et les espaces communs, dans la mesure où elle nuit aux objectifs d’aide et de soutien.
De plus, des mécanismes doivent être mis en place par l’exploitant pour éviter toute promiscuité entre personnes hébergées, membres du personnel et bénévoles.
En vig.: 2016-08-04
27. La mixité des clientèles majeures et mineures est interdite dans tous les locaux et les espaces communs de la ressource en dépendance. La mixité des clientèles hommes et femmes est pour sa part interdite dans les chambres et les dortoirs de la ressource. Elle doit aussi être évitée dans les espaces sanitaires et les espaces communs, dans la mesure où elle nuit aux objectifs d’aide et de soutien.
De plus, des mécanismes doivent être mis en place par l’exploitant pour éviter toute promiscuité entre personnes hébergées, membres du personnel et bénévoles.
